L'article 118bis de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre III Des pouvoirs. Il offre la gratuité des transports publics aux membres des Parlements des communautés et des régions.
Le texte
« À l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
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| Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire |
(Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions)
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| Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions |
7 bis |
| II Des Belges et de leurs droits |
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| III Des pouvoirs |
- Ier. Des chambres fédérales
- - Ire. De la Chambre des représentants
- II. Du Pouvoir législatif fédéral
- III. Du Roi et du gouvernement fédéral
- - II. Du Gouvernement fédéral
- IV. Des Communautés et des Régions
- —- Ire. Des Parlements de communauté et de région
- —- II. Des Gouvernements de communauté et de région
- —- Ire. Des compétences des communautés
- —- II. Des compétences des régions
- —- III. Dispositions spéciales
- V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits
- - Ire. De la prévention des conflits de compétence
- - II. De la Cour constitutionnelle
- - III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts
- VI. Du Pouvoir judiciaire
- VII. Du Conseil d’État et des juridictions administratives
- VIII. Des institutions provinciales et communales
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| IV Des relations internationales |
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| V Des finances |
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| VI De la force publique |
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| VII Dispositions générales |
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| VIII De la révision de la Constitution |
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| IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires |
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