La décision d'organiser un référendum est prise par le Conseil électoral néerlandais, à la suite de la réception de 472 000 signatures valides en six semaines accompagnant une lettre demandant sa tenue, soit plus que le nombre requis de 300 000 demandes. Le référendum est suspensif mais son résultat est non contraignant, ce qui signifie que la ratification de l'accord est suspendue jusqu'à la tenue du référendum et que si la loi de ratification est rejetée par les citoyens, le Parlement néerlandais doit adopter une nouvelle loi soit pour annuler la ratification, soit pour la maintenir.
Ce référendum est le premier à se tenir depuis l'adoption de la loi sur le référendum consultatif (en néerlandais : Wet raadgevend referendum), le , qui met en forme la tenue d'un tel scrutin à la suite d'une demande des citoyens.
Bien que rejeté par 61 % des votants, l'accord est finalement ratifié en mai 2017 à la suite d'un revirement des sénateurs chrétiens-démocrates[2].
Depuis l'adoption de la loi sur le référendum consultatif, la plupart des lois primaires peuvent être sujettes à un référendum suspensif et non obligatoire peu de temps après avoir reçu l'assentiment royal et après donc leur proclamation.
La procédure se déroule en deux étapes. La requête préliminaire requiert la réception de 10 000 signatures par le Conseil électoral dans les quatre semaines qui suivent la proclamation de la loi. Une fois les conditions de la première étape remplies, 300 000 signatures doivent être reçues dans les six semaines qui suivent.
L'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne est un traité qui établit entre les deux entités une association politique et économique. Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leur politique économique, leur législation et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, des étapes vers la suppression des visas, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants. L'accord prévoit aussi la mise en place d'une zone de libre-échange approfondie et complète (ZLEAC). L'accord entre en vigueur après la ratification de l'ensemble des parties mais certains aspects de l'accord s'appliquent déjà de manière provisoire.
La collecte des signatures est organisée par diverses associations néerlandaises eurosceptiques.
Étape
Requises
Reçues
Validées
Signatures préliminaires
10 000
14 441
13 480
Signatures définitives
300 000
472 849
427 939
Le 14 octobre 2015, le Conseil électoral annonce que les deux étapes ont été remplies. Le 29 octobre, la commission référendaire annonce que le référendum aura lieu le 6 avril 2016.
Campagne
Affiche du parti D66 pendant la campagne pour le référendum.
Le gouvernement constitué du VVD et du PvdA fait campagne en faveur de l'accord, avec comme porte-parole principal le Premier ministre Mark Rutte. Ce dernier affirme également penser que l'Ukraine ne doit pas rejoindre l'UE mais tisser des liens avec elle, pour également préserver ses liens avec la Russie[3].
Le gouvernement néerlandais n'est pas obligé de suivre le résultat du référendum consultatif.
Certaines dispositions de l'accord sont entrées en phase d'application provisoire au , à l'instar des autres accords de ce type.
Texte de décembre 2016
Le , la Seconde Chambre rejette une motion qui demande le retrait des Pays-Bas de l'accord : la chambre basse préfère la recherche d'une solution[8]. En décembre 2016, Mark Rutte, avec les autres représentants des pays de l'Union, a négocié un texte qui permet d'expliciter l'accord. Il rappelle que l'accord n'est pas synonyme de statut de candidat à l'Union européenne pour l'Ukraine, ni d'assistance militaire, ni libre-circulation des personnes et que le traité peut être suspendu si l'Ukraine viole les droits de l'homme. Ce texte — qui n'altère pas l'accord originellement négocié — a pour but de permettre l'adoption de l'accord d'association par le Parlement néerlandais, après des concessions faites pour satisfaire les votants du « non »[9].