Texte
L'article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre X sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Son texte indique :
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
— Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement. Ce principe figurait à l'origine dans l'article 93, qui fut supprimé en 1995 par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995, abrogeant les articles de la Constitution traitant de la transition législative ou de la Communauté. La rétroactivité n'était pas précisée dans le rapport du comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel[2].
Notes et références
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Bloc de constitutionnalité |
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Articles |
Préambule |
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I. De la souveraineté |
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II. Le Président de la République |
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III. Le Gouvernement |
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IV. Le Parlement |
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V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement |
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VI. Des traités et accords internationaux |
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VII. Le Conseil constitutionnel |
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VIII. De l'autorité judiciaire |
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IX. La Haute Cour |
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X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement |
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XI. Le Conseil économique, social et environnemental |
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XI bis. Le Défenseur des droits |
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XII. Des collectivités territoriales |
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XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie |
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XIV. De la francophonie et des accords d'association |
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XV. De l'Union européenne |
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XVI. De la Révision |
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Articles abrogés |
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