Code pénitentiaire

Données clés
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	français
Branche	Droit de l'exécution des peines
Signature	30 mars 2022 (ordonnance et décret)
Entrée en vigueur	1er mai 2022

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Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le 1^er mai 2022. La codification est à droit constant.

Historique

Ce nouveau code a été annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en mars 2021^[1]. La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 votée par le Parlement^[2]. L’ordonnance et le décret sont signés le 30 mars 2022^[3] et le nouveau code entre en vigueur le 1^er mai 2022^[1].

Son but, selon le ministère de la Justice, est de « rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage »^[1] et selon Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code « remplit un objectif de clarté »^[4].

Contenu

Le code pénitentiaire ne change pas le droit existant^[4]. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ailleurs^[4]. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons^[4] et de l'administration pénitentiaire^[1], la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations^[1], le régime disciplinaire^[4], la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert^[1], le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert^[4]...

Organisation du code

Titre préliminaire
Livre 1^er : service public pénitentiaire
Livre II : détention en établissement pénitentiaire
Livre III : droits et obligations des personnes détenues
Livre IV : aide à la réinsertion des personnes détenues
Livre V : libération des personnes détenues
Livre VI : intervention de l'administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues
Livre VII : dispositions relatives à l'Outre-mer