District judiciaire (Québec)
Le district judiciaire constitue, au Québec , une subdivision du territoire de la province aux fins de l'administration du système de justice . Il existe un total de 36 districts judiciaires qui sont institués en vertu de la Loi sur la division territoriale [ 1] , [ 2] . Chaque district dispose d'un chef-lieu où se trouve un palais de justice . Toutefois, certains districts judiciaires comptent plus d'un palais de justice, disposent de points de service ou disposent de points de service itinérants[ 3] .
La scission du territoire québécois en districts judiciaires permet d'ailleurs de faciliter l'accès par les citoyens aux services judiciaires dans l'ensemble de la province. Il est à noter que certaines municipalités relèvent simultanément de plus d'un district judiciaire, toujours dans cette optique de faciliter l'accès aux services de justice[ 3] .
Histoire
En 1760 , le territoire colonial correspondant au Québec était subdivisé en trois districts, soit ceux de Québec , Montréal et Trois-Rivières . Ceux-ci deviennent des districts judiciaires en 1793 [ 3] . En 1841 et en 1857 , plusieurs districts judiciaires sont formés[ 4] , [ 5] .
Le dernier changement notable relatif aux districts judiciaires constitue le changement de nom du district judiciaire de Hull pour devenir celui de Gatineau en 2013 , onze ans après la fusion des deux villes et l'adoption du nom de Gatineau pour former la nouvelle ville[ 6] .
Compétence territoriale des tribunaux
Le Code de procédure civile prévoit les règles établissant le district judiciaire compétent lorsque l'on désire s'adresser au tribunal pour formuler une demande en justice , celles-ci se trouvent aux articles 40 à 48 du Code, dans la section sur la compétence territoriale des tribunaux[ 7] .
La règle générale quant à la compétence territoriale des tribunaux se trouve à l'art. 41 du Code de procédure civile où il est disposé que le tribunal compétent est celui du district du défendeur. L'art. 42 du Code prévoit néanmoins que le demandeur peut choisir le district judiciaire où le contrat a été conclu, celui où une faute extracontractuelle a été commise ou où le préjudice en résultant a été subi, ou encore celui d'un immeuble lorsque le litige porte sur un immeuble. Les articles 43 à 48 du Code prévoient des situations particulières notamment en matière de contrat de travail ou de consommation, en matière de capacité, d'état et d'intégrité de la personne, en matière familiale, en matière de succession, concernant les demandes incidentes et concernant le transfert dans un autre district judiciaire. Dans ces cas, le district judiciaire compétent peut ne pas être le même que celui qui serait déterminé par la règle générale.
Tel qu'énoncé par l'art. 40 du Code, lorsque l'on veut faire appel d'une décision, il faut faire appel à la Cour d'appel de Montréal si la décision visée est rendue dans les districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe ou Terrebonne. Si la décision visée est rendue dans un autre district judiciaire que ceux mentionnés, il faut faire appel à la Cour d'appel de Québec[ 8] .
Liste des districts
Le tableau suivant présente les 36 districts judiciaires du Québec avec leur siège et points de service ainsi que les municipalités qu'ils desservent.
District judiciaire
Siège et autres palais de justice
Municipalités desservies
Barreau de section
Abitibi
Amos Autres palais de justice : Chibougamau , Kuujjuaq , Val-d'Or Centre de services judiciaires : La Sarre Services itinérants : Senneterre , Akulivik , Ivujivik , Kuujjuarapik , Puvirnituq , Salluit , Umiujaq , Kangiqsualujjuaq , Kangiqsujuaq , Kangirsuk , Quaqtaq , Chisasibi , Eastmain , Waskaganish , Wemindji , Mistissini , Nemiscau , Oujé-Bougoumou , Waswanipi
Akulivik , Amos , Aupaluk , Authier , Authier-Nord , Barraute , Belcourt , Berry , Champneuf , Chapais , Chazel , Chibougamau , Chisasibi , Clermont , Clerval , Duparquet , Dupuy , Eastmain , Eeyou Istchee Baie-James , Gallichan , Ivujivik , Kangiqsualujjuaq , Kangiqsujuaq , Kangirsuk , Kiggaluk , Kitcisakik , Kuujjuaq , Kuujjuarapik , La Corne , La Morandière-Rochebaucourt , La Motte , La Reine , La Sarre , Landrienne , Launay , Lebel-sur-Quévillon , Macamic , Malartic , Matagami , Mistissini , Nemiscau , Normétal , Obedjiwan , Oujé-Bougoumou , Palmarolle , Pikogan , Poularies , Preissac , Puvirnituq , Quaqtaq , Rapide-Danseur , Rivière-Héva , Roquemaure , Saint-Dominique-du-Rosaire , Saint-Félix-de-Dalquier , Saint-Lambert , Saint-Marc-de-Figuery , Saint-Mathieu-d'Harricana , Sainte-Germaine-Boulé , Sainte-Gertrude-Manneville , Sainte-Hélène-de-Mancebourg , Salluit , Senneterre , Taschereau , Tasiujaq , Trécesson , Umiujaq , Val-d'Or , Val-Saint-Gilles , Waskaganish , Waswanipi , Wemindji , Whapmagoostui
Alma
Alma
Alma , Desbiens , Hébertville , Hébertville-Station , L'Ascension-de-Notre-Seigneur , Métabetchouan–Lac-à-la-Croix , Saint-Bruno , Saint-Gédéon , Saint-Henri-de-Taillon , Sainte-Monique
Arthabaska
Victoriaville
Chesterville , Daveluyville , Maddington , Norbertville , Princeville , Saint-Albert , Saint-Christophe-d'Arthabaska , Saint-Louis-de-Blandford , Saint-Norbert-d'Arthabaska , Saint-Rémi-de-Tingwick , Saint-Rosaire , Saint-Valère , Sainte-Anne-du-Sault , Sainte-Clotilde-de-Horton , Sainte-Élisabeth-de-Warwick , Sainte-Hélène-de-Chester , Sainte-Séraphine , Sainte-Sophie-d'Halifax , Tingwick , Victoriaville , Warwick (Québec)
Baie-Comeau
Baie-Comeau Centre de services judiciaires : Forestville
Baie-Comeau , Baie-Trinité , Betsiamites , Chute-aux-Outardes , Colombier , Essipit , Forestville , Franquelin , Godbout , Les Bergeronnes , Les Escoumins , Longue-Rive , Pointe-aux-Outardes , Pointe-Lebel , Portneuf-sur-Mer , Ragueneau , Sacré-Cœur , Tadoussac
Beauce
Saint-Joseph-de-Beauce Services itinérants : Saint-Georges
Beauceville , Frampton , Lac-Etchemin , Lac-Poulin , Notre-Dame-des-Pins , Saint-Alfred , Saint-Anselme , Saint-Benjamin , Saint-Benoît-Labre , Saint-Bernard , Saint-Côme–Linière , Saint-Cyprien , Saint-Elzéar , Saint-Éphrem-de-Beauce , Saint-Frédéric , Saint-Gédéon-de-Beauce , Saint-Georges , Saint-Hilaire-de-Dorset , Saint-Honoré-de-Shenley , Saint-Isidore , Saint-Joseph-de-Beauce , Saint-Joseph-des-Érables , Saint-Jules , Saint-Léon-de-Standon , Saint-Louis-de-Gonzague , Saint-Luc-de-Bellechasse , Saint-Malachie , Saint-Martin , Saint-Nazaire-de-Dorchester , Saint-Odilon-de-Cranbourne , Saint-Philibert , Saint-Prosper , Saint-René , Saint-Séverin , Saint-Simon-les-Mines , Saint-Théophile , Saint-Victor , Saint-Zacharie , Sainte-Aurélie , Sainte-Claire , Sainte-Clotilde-de-Beauce , Sainte-Hénédine , Sainte-Justine , Sainte-Marguerite , Sainte-Marie , Sainte-Rose-de-Watford , Saints-Anges , Scott , Tring-Jonction , Vallée-Jonction
Beauharnois
Salaberry-de-Valleyfield Services itinérants : Châteauguay , Vaudreuil-Dorion
Akwesasne , Beauharnois , Châteauguay , Coteau-du-Lac , Dundee , Elgin , Franklin , Godmanchester , Havelock , Hemmingford , Hemmingford , Hinchinbrooke , Howick , Hudson , Huntingdon , L'Île-Cadieux , L'Île-Perrot , Léry , Les Cèdres , Les Coteaux , Mercier , Notre-Dame-de-l'Île-Perrot , Ormstown , Pincourt , Pointe-des-Cascades , Pointe-Fortune , Rigaud , Rivière-Beaudette , Saint-Anicet , Saint-Chrysostome , Saint-Clet , Saint-Étienne-de-Beauharnois , Saint-Isidore , Saint-Lazare , Saint-Louis-de-Gonzague , Saint-Polycarpe , Saint-Stanislas-de-Kostka , Saint-Télesphore , Saint-Urbain-Premier , Saint-Zotique , Sainte-Barbe , Sainte-Clotilde , Sainte-Justine-de-Newton , Sainte-Marthe , Sainte-Martine , Salaberry-de-Valleyfield , Terrasse-Vaudreuil , Très-Saint-Rédempteur , Très-Saint-Sacrement , Vaudreuil-Dorion , Vaudreuil-sur-le-Lac
Bedford
Cowansville Autres palais de justice : Granby
Austin , Bedford , Béthanie , Bolton-Est , Bolton-Ouest , Bonsecours , Brigham , Brome , Bromont , Cowansville , Dunham , East Farnham , Eastman , Farnham , Frelighsburg , Granby , Lac-Brome , Lawrenceville , Maricourt , Notre-Dame-de-Stanbridge , Noyan , Potton , Racine , Roxton , Roxton Falls , Roxton Pond , Saint-Alphonse-de-Granby , Saint-Armand , Saint-Benoît-du-Lac , Saint-Étienne-de-Bolton , Saint-Georges-de-Clarenceville , Saint-Ignace-de-Stanbridge , Saint-Joachim-de-Shefford , Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River , Saint-Valérien-de-Milton , Sainte-Anne-de-la-Rochelle , Sainte-Cécile-de-Milton , Sainte-Sabine , Shefford , Stanbridge East , Stanbridge Station , Stukely-Sud , Sutton , Valcourt , Venise-en-Québec , Warden , Waterloo
Bonaventure
New Carlisle Centre de services judiciaires : Carleton-sur-Mer
Bonaventure , Caplan , Carleton-sur-Mer , Cascapédia–Saint-Jules , Escuminac , Gesgapegiag , Hope , Hope Town , L'Ascension-de-Patapédia , Listuguj , Maria , Matapédia , New Carlisle , New Richmond , Nouvelle , Paspébiac , Pointe-à-la-Croix , Port-Daniel–Gascons , Ristigouche-Partie-Sud-Est , Saint-Alexis-de-Matapédia , Saint-Alphonse , Saint-André-de-Restigouche , Saint-Elzéar , Saint-François-d'Assise , Saint-Godefroi , Saint-Siméon , Shigawake ,
Charlevoix
La Malbaie
Baie-Saint-Paul , Baie-Sainte-Catherine , Clermont , L'Isle-aux-Coudres , La Malbaie , Les Éboulements , Notre-Dame-des-Monts , Petite-Rivière-Saint-François , Saint-Aimé-des-Lacs , Saint-Hilarion , Saint-Irénée , Saint-Siméon , Saint-Urbain
Chicoutimi
Saguenay (Chicoutimi )Services itinérants : Saguenay (Jonquière )
Bégin , Ferland-et-Boilleau , L'Anse-Saint-Jean , Labrecque , Lamarche , Larouche , Petit-Saguenay , Rivière-Éternité , Saguenay , Saint-Ambroise , Saint-Charles-de-Bourget , Saint-David-de-Falardeau , Saint-Félix-d'Otis , Saint-Fulgence , Saint-Honoré , Saint-Nazaire , Sainte-Rose-du-Nord
Drummond
Drummondville
Drummondville , Durham-Sud , Kingsey Falls , L'Avenir , Lefebvre , Notre-Dame-du-Bon-Conseil , Saint-Bonaventure , Saint-Cyrille-de-Wendover , Saint-Edmond-de-Grantham , Saint-Eugène , Saint-Félix-de-Kingsey , Saint-Germain-de-Grantham , Saint-Guillaume , Saint-Léonard-d'Aston , Saint-Lucien , Saint-Majorique-de-Grantham , Saint-Nazaire-d'Acton , Saint-Zéphirin-de-Courval , Sainte-Brigitte-des-Saults , Sainte-Perpétue , Ulverton , Wickham
Frontenac
Thetford Mines
Adstock , Beaulac-Garthby , Disraeli , East Broughton , Inverness , Irlande , Kinnear's Mills , La Guadeloupe , Laurierville , Lyster , Notre-Dame-de-Lourdes , Plessisville , Sacré-Cœur-de-Jésus , Saint-Adrien-d'Irlande , Saint-Évariste-de-Forsyth , Saint-Ferdinand , Saint-Jacques-de-Leeds , Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown , Saint-Jean-de-Brébeuf , Saint-Joseph-de-Coleraine , Saint-Julien , Saint-Pierre-Baptiste , Saint-Pierre-de-Broughton , Saint-Sylvestre , Sainte-Agathe-de-Lotbinière , Sainte-Praxède , Thetford Mines
Gaspé
Percé Autres palais de justice : Les Îles-de-la-Madeleine Centre de services judiciaires : Gaspé , Sainte-Anne-des-Monts
Cap-Chat , Chandler , Cloridorme , Gaspé , Grande-Rivière , Grande-Vallée , Grosse-Île , La Martre , Les Îles-de-la-Madeleine , Marsoui , Mont-Saint-Pierre , Murdochville , Percé , Petite-Vallée , Rivière-à-Claude , Saint-Maxime-du-Mont-Louis , Sainte-Anne-des-Monts , Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine , Sainte-Thérèse-de-Gaspé
Hull
Gatineau
Boileau , Bowman , Cantley , Chelsea , Chénéville , Denholm , Duhamel , Fassett , Gatineau , Gracefield , Kazabazua , L'Ange-Gardien , La Pêche , Lac-des-Plages , Lac-Sainte-Marie , Lac-Simon , Lochaber , Lochaber-Partie-Ouest , Low , Mayo , Montebello , Montpellier , Mulgrave-et-Derry , Namur , Notre-Dame-de-Bonsecours , Notre-Dame-de-la-Paix , Notre-Dame-de-la-Salette , Papineauville , Plaisance , Ripon , Saint-André-Avellin , Saint-Émile-de-Suffolk , Saint-Sixte , Thurso , Val-des-Bois , Val-des-Monts
Iberville
Saint-Jean-sur-Richelieu
Henryville , Lacolle , Mont-Saint-Grégoire , Napierville , Saint-Alexandre , Saint-Bernard-de-Lacolle , Saint-Blaise-sur-Richelieu , Saint-Cyprien-de-Napierville , Saint-Édouard , Saint-Jacques-le-Mineur , Saint-Jean-sur-Richelieu , Saint-Michel , Saint-Patrice-de-Sherrington , Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix , Saint-Sébastien , Saint-Valentin , Sainte-Anne-de-Sabrevois , Sainte-Brigide-d'Iberville
Joliette
Joliette Services itinérants : Repentigny
Berthierville , Charlemagne , Chertsey , Crabtree , Entrelacs , Joliette , L'Assomption , L'Épiphanie , La Visitation-de-l'Île-Dupas , Lanoraie , Lavaltrie , Mandeville , Mascouche , Notre-Dame-de-la-Merci , Notre-Dame-de-Lourdes , Notre-Dame-des-Prairies , Rawdon , Repentigny , Saint-Alexis , Saint-Alphonse-Rodriguez , Saint-Ambroise-de-Kildare , Saint-Barthélemy , Saint-Calixte , Saint-Charles-Borromée , Saint-Cléophas-de-Brandon , Saint-Côme , Saint-Cuthbert , Saint-Damien , Saint-Didace , Saint-Donat-de-Montcalm , Saint-Esprit , Saint-Félix-de-Valois , Saint-Gabriel , Saint-Gabriel-de-Brandon , Saint-Ignace-de-Loyola , Saint-Jacques , Saint-Jean-de-Matha , Saint-Liguori , Saint-Lin–Laurentides , Saint-Michel-des-Saints , Saint-Norbert , Saint-Paul , Saint-Pierre , Saint-Roch-de-l'Achigan , Saint-Roch-Ouest , Saint-Sulpice , Saint-Thomas , Saint-Zénon , Sainte-Béatrix , Sainte-Élisabeth , Sainte-Émélie-de-l'Énergie , Sainte-Geneviève-de-Berthier , Sainte-Julienne , Sainte-Marcelline-de-Kildare , Sainte-Marie-Salomé , Sainte-Mélanie
Kamouraska
Rivière-du-Loup Services itinérants : Cabano , La Pocatière
Auclair , Cabano , Cacouna , Dégelis , Kamouraska , L'Isle-Verte , La Pocatière , Lejeune , Mont-Carmel , Notre-Dame-des-Neiges , Notre-Dame-des-Sept-Douleurs , Notre-Dame-du-Lac , Notre-Dame-du-Portage , Packington , Pohénégamook , Rivière-Bleue , Rivière-du-Loup , Rivière-Ouelle , Saint-Alexandre-de-Kamouraska , Saint-André-de-Kamouraska , Saint-Antonin , Saint-Arsène , Saint-Athanase , Saint-Bruno-de-Kamouraska , Saint-Clément , Saint-Cyprien , Saint-Denis-De La Bouteillerie , Saint-Éloi , Saint-Elzéar-de-Témiscouata , Saint-Épiphane , Saint-Eusèbe , Saint-François-Xavier-de-Viger , Saint-Gabriel-Lalemant , Saint-Germain , Saint-Honoré-de-Témiscouata , Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup , Saint-Jean-de-Dieu , Saint-Jean-de-la-Lande , Saint-Joseph-de-Kamouraska , Saint-Juste-du-Lac , Saint-Louis-du-Ha! Ha! , Saint-Marc-du-Lac-Long , Saint-Michel-du-Squatec , Saint-Modeste , Saint-Onésime-d'Ixworth , Saint-Pacôme , Saint-Pascal , Saint-Paul-de-la-Croix , Saint-Philippe-de-Néri , Saint-Pierre-de-Lamy , Sainte-Anne-de-la-Pocatière , Sainte-Françoise , Sainte-Hélène-de-Kamouraska , Sainte-Rita , Trois-Pistoles , Whitworth
Labelle
Mont-Laurier Autres palais de justice : Maniwaki
Aumond , Blue Sea , Bois-Franc , Bouchette , Chute-Saint-Philippe , Déléage , Egan-Sud , Ferme-Neuve , Grand-Remous , Kiamika , Kitigan Zibi , L'Ascension , La Conception , La Macaza , La Minerve , Labelle , Lac-des-Écorces , Lac-du-Cerf , Lac-Saguay , Lac-Saint-Paul , Lac-Tremblant-Nord , Maniwaki , Messines , Mont-Laurier , Mont-Saint-Michel , Montcerf-Lytton , Nominingue , Notre-Dame-de-Pontmain , Notre-Dame-du-Laus , Rivière-Rouge , Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles , Sainte-Anne-du-Lac , Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau
Laval
Laval
Laval
Longueuil
Longueuil
Boucherville , Brossard , Candiac , Carignan , Chambly , Delson , Kahnawake , La Prairie , Longueuil , Saint-Basile-le-Grand , Saint-Bruno-de-Montarville , Saint-Constant , Saint-Lambert , Saint-Mathieu , Saint-Philippe , Saint-Rémi , Sainte-Catherine , Sainte-Julie
Mégantic
Lac-Mégantic
Audet , Courcelles , Frontenac , Lac-Drolet , Lac-Mégantic , Lambton , Marston , Milan , Nantes , Notre-Dame-des-Bois , Piopolis , Saint-Augustin-de-Woburn , Saint-Ludger , Saint-Robert-Bellarmin , Saint-Romain , Saint-Sébastien , Sainte-Cécile-de-Whitton , Stornoway , Stratford , Val-Racine
Mingan
Sept-Îles Services itinérants : Blanc-Sablon , Fermont , Havre-Saint-Pierre , Kawawachikamach , La Romaine , Natashquan , Port-Cartier , Saint-Augustin , Schefferville
Aguanish , Baie-Johan-Beetz , Blanc-Sablon , Bonne-Espérance , Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent , Fermont , Gros-Mécatina , Havre-Saint-Pierre , Kawawachikamach , L'Île-d'Anticosti , La Romaine , Lac-John , Longue-Pointe-de-Mingan , Maliotenam , Matimekosh , Mingan , Natashquan , Pakuashipi , Port-Cartier , Rivière-au-Tonnerre , Rivière-Saint-Jean , Saint-Augustin , Schefferville , Sept-Îles , Uashat
Montmagny
Montmagny
Armagh , Berthier-sur-Mer , Cap-Saint-Ignace , Honfleur , L'Islet , La Durantaye , Lac-Frontière , Montmagny , Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland , Notre-Dame-du-Rosaire , Saint-Adalbert , Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues , Saint-Aubert , Saint-Camille-de-Lellis , Saint-Charles-de-Bellechasse , Saint-Cyrille-de-Lessard , Saint-Damase-de-L'Islet , Saint-Damien-de-Buckland , Saint-Fabien-de-Panet , Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud , Saint-Gervais , Saint-Jean-Port-Joli , Saint-Just-de-Bretenières , Saint-Lazare-de-Bellechasse , Saint-Magloire , Saint-Marcel , Saint-Michel-de-Bellechasse , Saint-Nérée-de-Bellechasse , Saint-Omer , Saint-Pamphile , Saint-Paul-de-Montminy , Saint-Philémon , Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud , Saint-Raphaël , Saint-Roch-des-Aulnaies , Saint-Vallier , Sainte-Apolline-de-Patton , Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud , Sainte-Félicité , Sainte-Louise , Sainte-Lucie-de-Beauregard , Sainte-Perpétue , Sainte-Sabine , Tourville
Montréal
Montréal
Baie-D'Urfé , Beaconsfield , Côte-Saint-Luc , Dollard-Des Ormeaux , Dorval , Hampstead , Kirkland , L'Île-Dorval , Montréal , Montréal-Est , Montréal-Ouest , Mont-Royal , Pointe-Claire , Sainte-Anne-de-Bellevue , Senneville , Westmount
Pontiac
Campbell's Bay
Alleyn-et-Cawood , Bristol , Bryson , Campbell's Bay , Cayamant , Chichester , Clarendon , Fort-Coulonge , L'Ïle-du-Grand-Calumet , L'Isle-aux-Allumettes , Lac-Rapide , Litchfield , Mansfield-et-Pontefract , Otter Lake , Pontiac , Portage-du-Fort , Rapides-des-Joachims , Shawville , Sheenboro , Thorne , Waltham
Québec
Québec Services itinérants : Lévis , Sainte-Croix
Beaumont , Beaupré , Boischatel , Cap-Santé , Château-Richer , Deschaillons-sur-Saint-Laurent , Deschambault-Grondines , Donnacona , Dosquet , Fortierville , Fossambault-sur-le-Lac , L'Ancienne-Lorette , L'Ange-Gardien , Lac-Beauport , Lac-Delage , Lac-Saint-Joseph , Lac-Sergent , Laurier-Station , Leclercville , Lévis , Lotbinière , Neuville , Notre-Dame-des-Anges , Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun , Parisville , Pont-Rouge , Portneuf , Québec , Rivière-à-Pierre , Saint-Agapit , Saint-Alban , Saint-Antoine-de-Tilly , Saint-Apollinaire , Saint-Augustin-de-Desmaures , Saint-Basile , Saint-Casimir , Saint-Édouard-de-Lotbinière , Saint-Ferréol-les-Neiges , Saint-Flavien , Saint-François-de-l'Île-d'Orléans , Saint-Gabriel-de-Valcartier , Saint-Gilbert , Saint-Gilles , Saint-Henri , Saint-Janvier-de-Joly , Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans , Saint-Joachim , Saint-Lambert-de-Lauzon , Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans , Saint-Léonard-de-Portneuf , Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente , Saint-Marc-des-Carrières , Saint-Narcisse-de-Beaurivage , Saint-Patrice-de-Beaurivage , Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans , Saint-Raymond , Saint-Thuribe , Saint-Tite-des-Caps , Saint-Ubalde , Sainte-Anne-de-Beaupré , Sainte-Brigitte-de-Laval , Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier , Sainte-Christine-d'Auvergne , Sainte-Croix , Sainte-Famille-de-l'Île-d'Orléans , Sainte-Françoise , Sainte-Pétronille , Shannon , Stoneham-et-Tewkesbury , Val-Alain , Villeroy , Wendake
Richelieu
Sorel-Tracy
Baie-du-Febvre , Calixa-Lavallée , Contrecœur , La Visitation-de-Yamaska , Massueville , Odanak , Pierreville , Saint-Aimé , Saint-Amable , Saint-Antoine-sur-Richelieu , Saint-David , Saint-Elphège , Saint-François-du-Lac , Saint-Gérard-Majella , Saint-Joseph-de-Sorel , Saint-Louis , Saint-Marc-sur-Richelieu , Saint-Marcel-de-Richelieu , Saint-Ours , Saint-Pie-de-Guire , Saint-Robert , Saint-Roch-de-Richelieu , Sainte-Anne-de-Sorel , Sainte-Victoire-de-Sorel , Sorel-Tracy , Varennes , Verchères , Yamaska
Rimouski
Rimouski Centres de services judiciaires : Amqui , Matane , Mont-Joli
Albertville , Amqui , Baie-des-Sables , Biencourt , Causapscal , Esprit-Saint , Grand-Métis , Grosses-Roches , La Rédemption , La Trinité-des-Monts , Lac-au-Saumon , Lac-des-Aigles , Le Bic , Les Hauteurs , Les Méchins , Matane , Métis-sur-Mer , Mont-Joli , Padoue , Price , Rimouski , Saint-Adelme , Saint-Alexandre-des-Lacs , Saint-Anaclet-de-Lessard , Saint-Charles-Garnier , Saint-Cléophas , Saint-Damase , Saint-Donat , Saint-Eugène-de-Ladrière , Saint-Fabien , Saint-Gabriel-de-Rimouski , Saint-Guy , Saint-Jean-de-Cherbourg , Saint-Joseph-de-Lepage , Saint-Léandre , Saint-Léon-le-Grand , Saint-Marcellin , Saint-Mathieu-de-Rioux , Saint-Médard , Saint-Moïse , Saint-Narcisse-de-Rimouski , Saint-Noël , Saint-Octave-de-Métis , Saint-René-de-Matane , Saint-Simon-de-Rimouski , Saint-Tharcisius , Saint-Ulric , Saint-Valérien , Saint-Vianney , Saint-Zénon-du-Lac-Humqui , Sainte-Angèle-de-Mérici , Sainte-Félicité , Sainte-Flavie , Sainte-Florence , Sainte-Irène , Sainte-Jeanne-d'Arc , Sainte-Luce , Sainte-Marguerite-Marie , Sainte-Paule , Sayabec , Val-Brillant
Roberval
Roberval Centre de services judiciaires : Dolbeau-Mistassini
Albanel , Chambord , Dolbeau-Mistassini , Girardville , La Doré , Lac-Bouchette , Mashteuiatsh , Normandin , Notre-Dame-de-Lorette , Péribonka , Roberval , Saint-André-du-Lac-Saint-Jean , Saint-Augustin , Saint-Edmond-les-Plaines , Saint-Eugène-d'Argentenay , Saint-Félicien , Saint-François-de-Sales , Saint-Ludger-de-Milot , Saint-Prime , Saint-Stanislas , Saint-Thomas-Didyme , Sainte-Hedwidge , Sainte-Jeanne-d'Arc
Rouyn-Noranda
Rouyn-Noranda
Rémigny , Rouyn-Noranda
Saint-François
Sherbrooke Centre de services judiciaires : Magog
Ascot Corner , Ayer's Cliff , Barnston-Ouest , Bury , Chartierville , Cleveland , Coaticook , Compton , Cookshire-Eaton , Danville , Dixville , Dudswell , East Angus , East Hereford , Ham-Nord , Hampden , Hatley , Kingsbury , La Patrie , Lingwick , Magog , Martinville , Melbourne , Newport , North Hatley , Notre-Dame-de-Ham , Ogden , Orford , Richmond , Saint-Adrien , Saint-Camille , Saint-Claude , Saint-Denis-de-Brompton , Saint-Fortunat , Saint-François-Xavier-de-Brompton , Saint-Georges-de-Windsor , Saint-Herménégilde , Saint-Isidore-de-Clifton , Saint-Joseph-de-Ham-Sud , Saint-Malo , Saint-Venant-de-Paquette , Sainte-Catherine-de-Hatley , Sainte-Edwidge-de-Clifton , Saints-Martyrs-Canadiens , Scotstown , Sherbrooke , Stanstead , Stanstead-Est , Stoke , Val-des-Sources , Val-Joli , Waterville , Weedon , Westbury , Windsor , Wotton
Saint-Hyacinthe
Saint-Hyacinthe
Acton Vale , Ange-Gardien , Belœil , La Présentation , Marieville , McMasterville , Mont-Saint-Hilaire , Otterburn Park , Richelieu , Rougemont , Saint-Barnabé-Sud , Saint-Bernard-de-Michaudville , Saint-Césaire , Saint-Charles-sur-Richelieu , Saint-Damase , Saint-Denis-sur-Richelieu , Saint-Dominique , Saint-Hugues , Saint-Hyacinthe , Saint-Jean-Baptiste , Saint-Jude , Saint-Liboire , Saint-Mathias-sur-Richelieu , Saint-Mathieu-de-Beloeil , Saint-Paul-d'Abbotsford , Saint-Pie , Saint-Simon , Saint-Théodore-d'Acton , Sainte-Angèle-de-Monnoir , Sainte-Christine , Sainte-Hélène-de-Bagot , Sainte-Madeleine , Sainte-Marie-Madeleine , Upton
Saint-Maurice
Shawinigan Autres palais de justice : La Tuque
Charette , Coucoucache , Grandes-Piles , Hérouxville , La Bostonnais , La Tuque , Lac-aux-Sables , Lac-Édouard , Manawan , Notre-Dame-de-Montauban , Saint-Adelphe , Saint-Alexis-des-Monts , Saint-Barnabé , Saint-Boniface , Saint-Élie-de-Caxton , Saint-Étienne-des-Grès , Saint-Mathieu-du-Parc , Saint-Roch-de-Mékinac , Saint-Sévère , Saint-Séverin , Saint-Tite , Sainte-Thècle , Shawinigan , Trois-Rives , Wemotaci
Témiscamingue
Ville-Marie
Angliers , Béarn , Belleterre , Duhamel-Ouest , Fugèreville , Guérin , Hunter's Point , Kebaowek , Kipawa , Laforce , Latulippe-et-Gaboury , Laverlochère , Lorrainville , Moffet , Nédélec , Notre-Dame-du-Nord , Saint-Bruno-de-Guigues , Saint-Édouard-de-Fabre , Saint-Eugène-de-Guigues , Témiscaming , Timiskaming , Ville-Marie , Winneway
Terrebonne
Saint-Jérôme Centres de services judiciaires : Lachute , Sainte-Agathe-des-Monts
Amherst , Arundel , Barkmere , Blainville , Bois-des-Filion , Boisbriand , Brébeuf , Brownsburg-Chatham , Deux-Montagnes , Doncaster , Estérel , Gore , Grenville , Grenville-sur-la-Rouge , Harrington , Huberdeau , Ivry-sur-le-Lac , Kanesatake , Lac-des-Seize-Îles , Lac-Supérieur , Lachute , Lantier , Lorraine , Mille-Isles , Mirabel , Mont-Blanc , Mont-Tremblant , Montcalm , Morin-Heights , Oka , Piedmont , Pointe-Calumet , Prévost , Rosemère , Saint-Adolphe-d'Howard , Saint-André-d'Argenteuil , Saint-Colomban , Saint-Eustache , Saint-Hippolyte , Saint-Jérôme , Saint-Joseph-du-Lac , Saint-Placide , Saint-Sauveur , Sainte-Adèle , Sainte-Agathe-des-Monts , Sainte-Anne-des-Lacs , Sainte-Anne-des-Plaines , Sainte-Lucie-des-Laurentides , Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson , Sainte-Marthe-sur-le-Lac , Sainte-Sophie , Sainte-Thérèse , Terrebonne , Val-David , Val-des-Lacs , Val-Morin , Wentworth , Wentworth-Nord
Trois-Rivières
Trois-Rivières Services itinérants : Nicolet
Aston-Jonction , Batiscan , Bécancour , Champlain , Grand-Saint-Esprit , Lemieux , Louiseville , Manseau , Maskinongé , Nicolet , Notre-Dame-du-Mont-Carmel , Saint-Célestin , Saint-Célestin , Saint-Édouard-de-Maskinongé , Saint-Justin , Saint-Léon-le-Grand , Saint-Luc-de-Vincennes , Saint-Maurice , Saint-Narcisse , Saint-Paulin , Saint-Pierre-les-Becquets , Saint-Prosper-de-Champlain , Saint-Samuel , Saint-Stanislas , Saint-Sylvère , Saint-Wenceslas , Sainte-Angèle-de-Prémont , Sainte-Anne-de-la-Pérade , Sainte-Cécile-de-Lévrard , Sainte-Eulalie , Sainte-Geneviève-de-Batiscan , Sainte-Marie-de-Blandford , Sainte-Monique , Sainte-Sophie-de-Lévrard , Sainte-Ursule , Trois-Rivières , Wôlinak , Yamachiche
Notes et références
↑ Gouvernement du Québec, « D-11 - Loi sur la division territoriale », sur legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 21 février 2021 )
↑ Ministère de la Justice du Québec. Les districts judiciaires. En ligne. Consultée le 2020-01-11.
↑ a b et c Ministère de la Justice du Québec, « Les districts judiciaires », sur justice.gouv.qc.ca (consulté le 22 février 2021 )
↑ Maltais Avocats, « Québec », sur Maltais Avocats (consulté le 22 février 2021 )
↑ Luc Huppé, Histoire des institutions judiciaires au Canada , Wilson et Lafleur Ltée, Montréal, 2007, p. 321.
↑ Société Radio-Canada, « Changement de nom du district judiciaire de Hull », sur Radio-Canada.ca , 7 décembre 2013 (consulté le 22 février 2021 )
↑ Gouvernement du Québec, « C-25.01 - Code de procédure civile », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 22 février 2021 ) , art. 40-48
↑ Gouvernement du Québec, « C-25.01 - Code de procédure civile », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 22 février 2021 ) , art. 40
Articles connexes